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Règlement d’affouage sur pied
Campagne 2017/2018
Conditions générales
L’affouage constitue un mode de jouissance des produits de la forêt communale relevant du Régime Forestier, dispositif réglementé par le Code Forestier (articles L145.1 et suivants).
Le Conseil municipal vote chaque année la délivrance de bois sur pied aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier : la rotation des parcelles soumises à l’affouage est programmée en vertu d’un plan de gestion appelé PLAN D'AMENAGEMENT.
L’aménagement est élaboré par l’ONF et établi pour la période 2016/2030 : approuvé par la commune, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’exploitation se fait par les affouagistes sous la responsabilité des trois garants désignés par délibération du Conseil municipal en début de mandat.
Le Conseil municipal vote chaque année la délivrance de bois sur pied aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier : la rotation des parcelles soumises à l’affouage est programmée en vertu d’un plan de gestion appelé PLAN D'AMENAGEMENT.
L’aménagement est élaboré par l’ONF et établi pour la période 2016/2030 : approuvé par la commune, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’exploitation se fait par les affouagistes sous la responsabilité des trois garants désignés par délibération du Conseil municipal en début de mandat.
1-Bénéficiaires du droit à l’affouage
Le droit à l’affouage est inhérent à la qualité d’habitant de la commune.
C’est un droit personnel qui ne peut être cédé, acquis par prescription, échangé ou saisi.
Le droit à l’affouage est assorti de devoirs : l’affouagiste s’engage à exploiter le lot qui lui a été attribué en respectant le présent règlement.
Il est interdit de revendre le bois de chauffage explicitement délivré en nature par la commune conformément à l’article L145-1 du Code Forestier modifié par l’article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
La coupe affouagère est partagée par feu c’est-à-dire par ménage. Sont admises au partage de l’affouage, les personnes qui occupent un logement fixe et réel dans la commune à la date d’ouverture des inscriptions.
C’est un droit personnel qui ne peut être cédé, acquis par prescription, échangé ou saisi.
Le droit à l’affouage est assorti de devoirs : l’affouagiste s’engage à exploiter le lot qui lui a été attribué en respectant le présent règlement.
Il est interdit de revendre le bois de chauffage explicitement délivré en nature par la commune conformément à l’article L145-1 du Code Forestier modifié par l’article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
La coupe affouagère est partagée par feu c’est-à-dire par ménage. Sont admises au partage de l’affouage, les personnes qui occupent un logement fixe et réel dans la commune à la date d’ouverture des inscriptions.
2 - Inscriptions
Les dates de début et de clôture d’inscription sont communiquées à tous les habitants par voie d’information dans les boîtes aux lettres.
Les inscriptions se font chaque année en mairie aux dates communiquées : chaque affouagiste doit se présenter en personne pour s’inscrire.
Les inscriptions se font chaque année en mairie aux dates communiquées : chaque affouagiste doit se présenter en personne pour s’inscrire.
3 - Répartition des lots
Depuis la saison 2011/2012, l’affouage est partagé en lot, à raison d’un lot unique par inscrit.
Cependant, la commission du bois se réserve le droit de regrouper deux affouagistes si un lot est jugé trop conséquent (cas d’un arbre atteint de scolyte de très grosse taille par exemple).
La distribution des lots se fait par un tirage au sort public effectué par l’affouagiste qui devra se présenter en personne.
Après exploitation de son lot, tout affouagiste pourra demander l’attribution d’un lot complémentaire s’il estime avoir reçu une part inférieure à la moyenne des lots de la saison : la commission du bois se réunira pour décider des attributions supplémentaires dans la limite des lots réservés à cet effet.
Cependant, la commission du bois se réserve le droit de regrouper deux affouagistes si un lot est jugé trop conséquent (cas d’un arbre atteint de scolyte de très grosse taille par exemple).
La distribution des lots se fait par un tirage au sort public effectué par l’affouagiste qui devra se présenter en personne.
Après exploitation de son lot, tout affouagiste pourra demander l’attribution d’un lot complémentaire s’il estime avoir reçu une part inférieure à la moyenne des lots de la saison : la commission du bois se réunira pour décider des attributions supplémentaires dans la limite des lots réservés à cet effet.
4 - Taxe d’affouage
Le Conseil municipal fixe chaque année le montant de la taxe d’affouage qui sera en vigueur pour la saison à venir (du 1er octobre n au 30 septembre n+1).
La taxe en vigueur pour la saison en cours est à consulter dans la rubrique Tarifs Communaux.
La taxe en vigueur pour la saison en cours est à consulter dans la rubrique Tarifs Communaux.
5 - Délais d’exploitation, d’enlèvement et de stockage
EXPLOITATION
L’exploitation du premier lot pourra commencer dès l’attribution du lot par tirage au sort et devra être terminée avant le 30 avril n+1.
Le second lot devra être exploité dans le mois suivant l'attribution et avant le 31 mai n+1.
L’exploitation est interdite hors des délais fixés ci-dessus pour permettre la régénération des peuplements.
ENLEVEMENT
Le bois ne pourra être enlevé qu’après contrôle de la commission du bois qui délivrera une autorisation de sortie. L’affouagiste retournera le bon en mairie (boîte aux lettres) avant le 1er septembre n+1.
Le débardage devra être réalisé avant le 1er septembre n+1.
Aucun engin motorisé ne devra circuler dans le bois entre le 1er septembre et le 30 janvier inclus.
STOCKAGE DANS LE BOIS
Il sera possible de laisser les stères dans la forêt pendant un an en cas de problème de stockage sous réserve de déclaration en mairie et de règlement de la facture d’affouage.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Une fois débardé, le bois pourra être stocké sur le domaine public (trottoir,…) au maximum 3 semaines sans que cela n’occasionne de gênes pour les piétons et les véhicules.
A noter que le domaine public devra être débarrassé de tout stère avant la fête patronale (3ème week-end de septembre) pour ne pas enfreindre l’arrêté municipal établi à cette occasion.
SANCTIONS
En cas de non-respect de ces délais, l’affouagiste sera déchu de ses droits sur le lot attribué et le bois deviendra automatiquement propriété de la commune.
L’exploitation du premier lot pourra commencer dès l’attribution du lot par tirage au sort et devra être terminée avant le 30 avril n+1.
Le second lot devra être exploité dans le mois suivant l'attribution et avant le 31 mai n+1.
L’exploitation est interdite hors des délais fixés ci-dessus pour permettre la régénération des peuplements.
ENLEVEMENT
Le bois ne pourra être enlevé qu’après contrôle de la commission du bois qui délivrera une autorisation de sortie. L’affouagiste retournera le bon en mairie (boîte aux lettres) avant le 1er septembre n+1.
Le débardage devra être réalisé avant le 1er septembre n+1.
Aucun engin motorisé ne devra circuler dans le bois entre le 1er septembre et le 30 janvier inclus.
STOCKAGE DANS LE BOIS
Il sera possible de laisser les stères dans la forêt pendant un an en cas de problème de stockage sous réserve de déclaration en mairie et de règlement de la facture d’affouage.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Une fois débardé, le bois pourra être stocké sur le domaine public (trottoir,…) au maximum 3 semaines sans que cela n’occasionne de gênes pour les piétons et les véhicules.
A noter que le domaine public devra être débarrassé de tout stère avant la fête patronale (3ème week-end de septembre) pour ne pas enfreindre l’arrêté municipal établi à cette occasion.
SANCTIONS
En cas de non-respect de ces délais, l’affouagiste sera déchu de ses droits sur le lot attribué et le bois deviendra automatiquement propriété de la commune.
Conditions d’exploitation de l’affouage communal
Pour se voir attribuer un lot d’affouage, le bénéficiaire doit :
- être inscrit,
- avoir payé sa taxe d’affouage de l’année précédente,
- avoir pris connaissance du présent règlement d’affouage de la commune,
Les tiges (troncs) doivent être coupées aussi près de terre que possible. Si des tiges restent encrouées (tombées sur d’autres arbres), l’affouagiste doit les enlever au plus vite. L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés.
Toute exploitation abusive (arbres non marqués) se verra sanctionnée par la déchéance des droits sur le lot attribué et le bois deviendra automatiquement propriété de la commune.
7 - Façonnage
Toute exploitation abusive (arbres non marqués) se verra sanctionnée par la déchéance des droits sur le lot attribué et le bois deviendra automatiquement propriété de la commune.
Les stères seront façonnées en 1 mètre dans les 3 dimensions ou en 1.20 mètres de largeur sur 1 mètre de longueur et 0.80 mètre de hauteur.
Tout stère abusivement non conforme aux dimensions sera majoré de 2€ par stère.
Les stères devront impérativement porter le numéro de lot de manière lisible pour identification : l’absence de numéro entraînera également une amende de 2€ par stère.
Les branches et baliveaux résultant de l’exploitation du bois devront être brûlés à plus de 5 mètres de tout arbre.
Tout stère abusivement non conforme aux dimensions sera majoré de 2€ par stère.
Les stères devront impérativement porter le numéro de lot de manière lisible pour identification : l’absence de numéro entraînera également une amende de 2€ par stère.
Les branches et baliveaux résultant de l’exploitation du bois devront être brûlés à plus de 5 mètres de tout arbre.
8 – Prescriptions particulières (éventuellement en annexe 1)
En fonction de la situation des parcelles à exploiter et des évènements climatiques, la commission du bois pourra être amenée à prendre des prescriptions particulières.
9 - Déclaration d’achèvement de l’exploitation
Le travail terminé, l’affouagiste devra déclarer aussitôt que possible en mairie le nombre de stères façonnés permettant ainsi à la commission de la forêt un contrôle rapide.
10 - Responsabilité
A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).
Tout affouagiste doit avoir souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de Famille » et avoir informé son assureur de ses activités d’affouagiste - exploitant.
Tout affouagiste qui fait exploiter sa part d’affouage par un autre doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (code du travail).
Tout affouagiste doit avoir souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de Famille » et avoir informé son assureur de ses activités d’affouagiste - exploitant.
Tout affouagiste qui fait exploiter sa part d’affouage par un autre doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (code du travail).
11 - Recommandations
L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés. Pour votre sécurité, inspirez-vous de la réglementation qui s’impose aux professionnels. Ceux-ci doivent travailler avec des outils aux normes en vigueur et porter un casque forestier, des gants adaptés aux travaux, un pantalon anti-coupures, des chaussures ou des bottes de sécurité.
Il est recommandé aux affouagistes de prendre toute mesure nécessaire de sécurité pour éviter tout accident lors de l’abattage d’arbres de gros diamètre voire d’avoir recours à un bûcheron chevronné.
Il est recommandé aux affouagistes de prendre toute mesure nécessaire de sécurité pour éviter tout accident lors de l’abattage d’arbres de gros diamètre voire d’avoir recours à un bûcheron chevronné.
12 - Conservation et protection du domaine forestier communal
Protection du peuplement et des sols
L’affouagiste doit :
- Respecter les jeunes bois, les plants et semis,
- Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins courbés du fait de celle-ci,
- Ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres : en effet, les feuilles persistantes servent d’abri en hiver et les baies servent de nourriture au printemps,
- Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.
Protection des infrastructures forestières
Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux, les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.
Ne sortez le bois de coupe que sur sol portant pour éviter la formation d’ornières et le compactage du sol qui asphyxierait le système racinaire des arbres.
Ne sortez le bois de coupe que sur sol portant pour éviter la formation d’ornières et le compactage du sol qui asphyxierait le système racinaire des arbres.
Protection des cours d’eau
Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau, les ruisseaux et les fossés (code de l’environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.
Propreté des lieux
L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement aussi propre que possible.
Il est interdit de marquer, en guise de repères, des arbres non destinés à être abattus.
Il est interdit de marquer, en guise de repères, des arbres non destinés à être abattus.
L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.
Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.
Si l’agent ONF responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables.
Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès verbal dressé par l’agent assermenté ONF.
Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.
Si l’agent ONF responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables.
Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès verbal dressé par l’agent assermenté ONF.
13 - Sanctions
En cas de dommages, le Conseil municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.
Le non-respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L 216-6 du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique.
Le non-respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L 216-6 du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique.
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